Les dispositifs légaux permettant d’ajuster les effectifs

Formation créée le 20/01/2026. Dernière mise à jour le 11/02/2026.
Version du programme : 1

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
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Les dispositifs légaux permettant d’ajuster les effectifs


Elus du CSE, vous souhaitez connaître les différents dispositifs légaux qui permettent la réduction des effectifs dans votre entreprise tels que la RCC, l'APC, le licenciement économique (+10 ou -de 10), le PVD, l'accord GEPP ? Cette formation d'une journée animée par nos juristes en droit social du cabinet vous donne les clés pour comprendre et agir dans l'intérêt des salariés !

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Objectifs de la formation

  • Appréhender les différents outils d’ajustement des effectifs
  • Maîtriser le contenu et les conséquences des différents outils
  • Connaître le rôle du CSE et des DS (le cas échéant) face à ces dispositifs

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Les représentants du personnel
Prérequis
  • Connaître les prérogatives du CSE

Contenu de la formation

Introduction – Inclusion : présentation du module et des participants, introduction thématique, recueil des attentes Méthodes/outils pédagogiques : sondage, évaluation en amont
Préambule
  • Se repérer dans les sources du droit : loi, convention, accord, jurisprudence, usage, décision unilatérale, contrat de travail, règlement intérieur, charte
  • o Point sur la validité des accords collectifs
  • Comprendre la hiérarchie des normes
Panorama & comparaison des différents dispositifs prévus par la loi
  • Accord GEPP : mobilité volontaire sécurité, mise à disposition, congé de mobilité
  • La rupture conventionnelle collective (RCC)
  • L’accord de performance collective (APC)
  • Le licenciement collectif pour motif économique
  • o « Moins de 10 » ou petit licenciement économique
  • o « Plus de 10 » : grand licenciement économique avec obligation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • - Plan de départ volontaire (PDV) autonome
Le rôle du CSE face à ces nouveaux « outils »
  • Information ou consultation du CSE selon le dispositif en place
  • Articulation avec la consultation récurrente relative aux orientations stratégiques
  • Rappel sur la procédure (délai, informations)
  • Connaître les droits de recours à expert
  • Les incidences en matière de santé, sécurité
Conclusion – Evaluation – Déclusion Méthodes/outils pédagogiques : évaluation en aval

Équipe pédagogique

Juriste en droit social

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence
  • Questions orales ou écrites (QCM)
  • Mise en situation
  • Formulaires d'évaluation de la formation
  • Certificat de réalisation de l’action de formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Documents supports de formation projetés
  • Exposés théoriques
  • Réalisation de cas pratiques
  • Quiz en salle
  • Echange d'expériences
  • Remise du support à l'issue de la formation

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • Attestation de suivi de stage
Modalité d'obtention
  • Assister à la formation
Durée de validité
  • 4 ans

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

Toute personne en situation de handicap peut contacter notre référent handicap au 07 62 69 34 17