Transfert d’entreprise & consultation CSE : adopter les bons réflexes

Formation créée le 13/03/2023. Dernière mise à jour le 27/06/2024.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
€ Net de TVA
S'inscrire
€ Net de TVA
S'inscrire
€ Net de TVA
S'inscrire
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ? N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure ! Nous contacter

Transfert d’entreprise & consultation CSE : adopter les bons réflexes


L’objectif de cette journée de formation est d’apporter un éclairage juridique aux membres du CSE qui se trouveraient confrontés à des consultations portant sur des opérations juridiques ou économiques de l’entreprise, telles que des fusions, rachat, scission d’activité etc. lesquels entraineraient le cas échéant un transfert du contrat de travail selon l’article L1224-1 du Code du travail. Ainsi, les élus, informés, seront mieux préparés pour rendre la consultation sur le projet d’entreprise efficace et garantir au maximum les droits des salariés visés par l’opération de transfert des contrats de travail.

Version PDF

Objectifs de la formation

  • Comprendre les opérations de transfert d’un point juridique & économique
  • Appréhender le rôle des représentants du personnel
  • Décrypter les conséquences du transfert pour les salariés et les représentants du personnel
  • Identifier les marges de manœuvre

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Les représentants du personnel
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Introduction – Inclusion : présentation du module et des participants, introduction thématique, recueil des attentes Méthodes/outils pédagogiques : évaluation en amont, jeux brise-glace
Comprendre ce que recouvre la notion de transfert d’entreprise …
  • Définition des différentes opérations : fusion, scission, apport partiel d’actif, vente, modifications du capital social ….
  • Construction juridique et financière des opérations les plus courantes : fusion, « TUP »
… ouvrant la procédure de consultation du CSE en cas de « modification de la situation juridique ou économique de l’employeur »
  • Moment, modalités, délai
  • Moyens à la disposition du CSE
Connaître les conséquences sociales permettant aux représentants du personnel d’agir
  • D’un point de vue individuel : transfert du contrat de travail et changement d’employeur
  • D’un point de vue collectif : Sort de la convention collective, des accords collectifs, des usages et décisions unilatérales, Sort de l’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne),Sort de la mutuelle et prévoyance
  • Pour les instances représentatives du personnel : maintien des mandats ? Zoom sur le rôle des organisations syndicales
Evaluation - Déclusion Méthodes/outils pédagogiques : évaluation à chaud

Équipe pédagogique

Expert économique & Juriste en droit social

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence
  • Questions orales ou écrites (QCM)
  • Mise en situation
  • Formulaires d'évaluation de la formation
  • Certificat de réalisation de l’action de formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Documents supports de formation projetés
  • Exposés théoriques
  • Réalisation de cas pratiques
  • Quiz en salle
  • Echange d'expériences
  • Remise du support à l'issue de la formation

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • Attestation de suivi de stage
Modalité d'obtention
  • Assister à la formation
Durée de validité
  • 4 ans

Capacité d'accueil

Entre 4 et 14 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

Toute personne en situation de handicap peut contacter notre référent handicap au 07 62 69 34 17