Transfert d’entreprise & consultation CSE : adopter les bons réflexes
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Formation créée le 13/03/2023. Dernière mise à jour le 27/06/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
L’objectif de cette journée de formation est d’apporter un éclairage juridique aux membres du CSE qui se trouveraient confrontés à des consultations portant sur des opérations juridiques ou économiques de l’entreprise, telles que des fusions, rachat, scission d’activité etc. lesquels entraineraient le cas échéant un transfert du contrat de travail selon l’article L1224-1 du Code du travail. Ainsi, les élus, informés, seront mieux préparés pour rendre la consultation sur le projet d’entreprise efficace et garantir au maximum les droits des salariés visés par l’opération de transfert des contrats de travail.
Objectifs de la formation
- Comprendre les opérations de transfert d’un point juridique & économique
- Appréhender le rôle des représentants du personnel
- Décrypter les conséquences du transfert pour les salariés et les représentants du personnel
- Identifier les marges de manœuvre
Profil des bénéficiaires
- Les représentants du personnel
- Aucun
Contenu de la formation
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Introduction – Inclusion : présentation du module et des participants, introduction thématique, recueil des attentes Méthodes/outils pédagogiques : évaluation en amont, jeux brise-glace
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Comprendre ce que recouvre la notion de transfert d’entreprise …
- Définition des différentes opérations : fusion, scission, apport partiel d’actif, vente, modifications du capital social ….
- Construction juridique et financière des opérations les plus courantes : fusion, « TUP »
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… ouvrant la procédure de consultation du CSE en cas de « modification de la situation juridique ou économique de l’employeur »
- Moment, modalités, délai
- Moyens à la disposition du CSE
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Connaître les conséquences sociales permettant aux représentants du personnel d’agir
- D’un point de vue individuel : transfert du contrat de travail et changement d’employeur
- D’un point de vue collectif : Sort de la convention collective, des accords collectifs, des usages et décisions unilatérales, Sort de l’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne),Sort de la mutuelle et prévoyance
- Pour les instances représentatives du personnel : maintien des mandats ? Zoom sur le rôle des organisations syndicales
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Evaluation - Déclusion Méthodes/outils pédagogiques : évaluation à chaud
Expert économique & Juriste en droit social
- Feuilles de présence
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mise en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Réalisation de cas pratiques
- Quiz en salle
- Echange d'expériences
- Remise du support à l'issue de la formation
Modalités de certification
- Attestation de suivi de stage
- Assister à la formation
- 4 ans