Les élections professionnelles : préparer le protocole d'accord préélectoral
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Formation créée le 13/03/2023. Dernière mise à jour le 27/06/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
C’est le temps des élections professionnelles ! Le renouvellement du CSE est proche. Vous êtes conviés à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) : quelles clauses obligatoires ? Facultatives ? Quelle articulation avec l’accord collectif relatif au CSE ? Comment constituer des listes « conformes » au regard notamment de la règlementation sur la parité femmes-hommes ? Quelles sont les nouveautés à connaître ? Vous souhaitez aborder sereinement cette étape et vous préparer : cette journée de formation est faite pour vous !
Objectifs de la formation
- Connaître les obligations de l’employeur en matière des élections professionnelles
- Identifier les enjeux de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
- Connaître les dispositions sur la parité Femmes-Hommes à l’aube des dernières jurisprudences
Profil des bénéficiaires
- Les représentants du personnel
- Aucun
Contenu de la formation
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Introduction – Inclusion : présentation du module et des participants, introduction thématique, recueil des attentes Méthodes/outils pédagogiques : évaluation en amont
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S’informer sur la tenue des élections
- Délai et formalisme à respecter pour l’employeur
- Rétroplanning
- Articulation avec la négociation d’un accord collectif portant sur le CSE
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Se préparer à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral
- Les parties à la négociation
- Conditions de validité du protocole d’accord
- Liste des clauses obligatoires et facultatives
- Les enjeux autour de la notion d’effectif
- Cas pratique : élaboration d’une trame de PAP
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Connaître les dispositions relatives à l’électorat et l’éligibilité
- Identification des salariés électeurs et éligibles (à jour de la loi Marché du travail)
- Focus sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes : les dernières jurisprudences
- Cas pratique : construire une liste conforme
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Maîtriser les modalités d’organisation et de déroulement du vote
- Date, heure, lieu
- Propagande électorale
- Vote par correspondance et vote électronique
- Moyens matériels de vote
- Rôle du bureau
- Présentation des deux tours de scrutin
- Résultat du vote
- Quiz
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Appréhender les cas de contestation
- Compétence du tribunal judiciaire
- Type de recours
- Quiz
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Conclusion – Evaluation – Déclusion Méthodes/outils pédagogiques : évaluation à chaud
Juristes en droit social
- Feuilles de présence
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mise en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Réalisation de cas pratiques
- Quiz en salle
- Echange d'expériences
- Remise du support à l'issue de la formation
Modalités de certification
- Attestation de suivi de stage
- Assister à la formation
- 4 ans